Protection contre la violence conjugale

Pourquoi est-ce important?

Chaque année, environ 25 filles et femmes meurent des suites d’un féminicide, 50 autres survivent une tentative de meurtre . Et ce n’est que la pointe de l’iceberg : environ 10.000 personnes ont été victimes de violences domestiques, dont environ 73% de femmes. Environ 76% des prévenus sont des hommes . Les auteurs sont souvent les actuels ou anciens partenaires des victimes. Selon une étude récente mandatée par Amnesty International Suisse, le nombre de cas non signalés est susceptible d’être encore plus élevé : environ 20% des femmes interrogées ont déclaré avoir eu des rapports indésirés. Et seulement la moitié des femmes qui ont été victimes de violence sexuelle en ont parlé à quelqu’un .

Qu’est-ce qui a été entrepris jusqu’ici?

La Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur pour la Suisse depuis avril 2018. Une nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence entrera en vigueur en 2020, ainsi que de nouvelles dispositions concernant la surveillance électronique des interdictions de contacts et des mesures d’éloignement (p.ex. bracelet électronique).
Actuellement, diverses mesures sont en train d’être examinées pour la protection des filles et des femmes contre des actes de violence. Une initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national veut p.ex. améliorer la protection contre le stalking. Elle n’a cependant pas encore été traitée en plénum . Plusieurs interpellations ont été déposées en juin 2019 concernant les violences sexuelles à l’égard des femmes. Elles proviennent des rangs des partis PDC, PS, Verts, PVL et PLR, et n’ont également pas encore été traitées. Le PLR, p.ex., appelle à une réforme du droit pénal qui rendrait les actes sexuels sans consentement expresse punissables (au contraire du droit en vigueur qui prévoit que la victime doit se défendre activement) .

Comment se positionnent les partis à ce sujet ?

En ce qui concerne les affaires mentionnées ci-dessus et non encore traitées dans les Conseils, il n’existe pas encore de prise de position officielle des partis. Lors des consultations sur la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence et la Convention d’Istanbul en 2016 et des débats relatifs à l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) au Conseil national le 31 mai 2017, les partis se sont prononcés de la manière suivante :


De manière générale, les partis étaient d’avis que la violence domestique et la violence à l’égard des femmes devraient être évitées. L’UDC est le seul parti à rejeter la Convention en considérant qu’elle n’apporterait que bureaucratie inutile sans valeur ajoutée et que la Suisse peut poursuivre les objectifs de la Convention de manière indépendante. En ce qui concerne les dispositions législatives, l’UDC rejette l’exonération des frais, l’obligation pour les cantons d’assurer une formation continue des autorités ainsi que les modifications des dispositions relatives à la suspension. Le PLR s’est contenté d’émettre une réserve relative à la Convention afin que les modifications futures ne soient pas automatiquement reprises. Le PDC a de son côté émis des doutes quant à la mise en œuvre de la surveillance électronique. Le PVL a préconisé la ratification de la Convention d’Istanbul pour motifs que la violence sexuelle entraine des coûts énormes. D’après eux, les lois suffisent en majorité, quelques ajustements mineurs sont nécessaires. Les Verts au contraire ont appelé à des mesures plus ambitieuses telles qu’une assistance judiciaire améliorée pour les victimes et un programme renforcé destiné aux auteurs d’infractions ainsi qu’une meilleure coordination nationale de ces mesures. De l’avis du PS, une loi nationale sur la protection contre les violences aurait été la meilleure alternative. Il soutient cependant les mesures dans leur ensemble et appelle à des mesures supplémentaires sur certains points.

Protection contre la violence domestique / sexuelle (Convention d'Istanbul)

VERTS



 

PS



PDC




PVL





PBD

OUI





PLR

Les modifications futures ne devraient pas être reprises automatiquement

UDC

La Suisse pourrait poursuivre les objectifs de la Convention de manière indépendante

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