​Mariage pour tous

Pourquoi est-ce important ?

En Suisse, les couples de même sexe ne peuvent actuellement pas se marier. En lieu et place, ils ont la possibilité de conclure un partenariat enregistré. Le partenariat enregistré est largement mis sur un pied d’égalité avec le mariage, mais pas à tous les égards. Les partenaires enregistrés sont par exemple discriminés en ce qui concerne la naturalisation facilitée ou les questions relatives aux enfants. Il existe également de nombreuses autres inégalités importantes. Par exemple, les couples de sexes opposés se marient en prononçant le mot « oui » lors de la cérémonie. Le partenariat enregistré quant à lui se fait par un protocole écrit. De plus, la loi prévoit que le régime matrimonial ordinaire pour le partenariat enregistré est celui de la séparation de biens alors qu’elle prévoit un régime de participation aux acquêts pour le mariage. Le régime de la participation aux acquêts est plus fortement orienté sur la vie commune.

La situation légale des couples de même sexe qui désirent des enfants en Suisse est difficile. D’importants progrès ont été réalisés en 2018 avec l’introduction de l’adoption de l’enfant d’un partenaire par le conjoint pour les couples du même sexe. Les partenaires enregistrés ne peuvent cependant toujours pas adopter ensemble un enfant et n’ont pas accès à la médecine reproductive (don de sperme). Pour cette raison, plusieurs couples de partenaires prennent la décision de réaliser leurs désirs en faisant appel à des possibilités à l’étranger ou sur le « marché gris » (don privé de sperme), ce qui est souvent associé à des risques considérables.

Depuis l’introduction du partenariat enregistré en 2007, plus de 10.000 couples se sont enregistrés.

Qu’est-ce qui a été entrepris jusqu’ici ? 

Une initiative parlementaire visant l’introduction du mariage civil pour tous a été déposée en 2013 . Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États ont donné suite à l’initiative. Depuis lors, la Commission du Conseil national a élaboré un projet de loi – sans modification de la Constitution – relatif au mariage civil pour tous au niveau fédéral. 

Le projet de loi introduirait la possibilité, pour les couples de même sexe, de contracter un mariage civil. La plupart des différences seraient éliminées. Les couples de même sexe auraient ainsi la possibilité d’adopter ensemble un enfant, les mêmes conditions seraient applicables pour la naturalisation facilitée, et les droits et devoirs au sein du mariage seraient les mêmes que pour les couples de sexes opposés. Il manque cependant dans le projet la possibilité pour les couples de même sexe d’accéder à un don de sperme. 

Cette proposition a été adoptée par la Commission du Conseil national et sera probablement traitée au Conseil national lors de la session de printemps 2020 .

Comment se positionnent les partis à ce sujet ? 

Une écrasante majorité des partis s’est prononcée en faveur du projet de loi sur le mariage civil pour tous . Des principaux partis, seul l’UDC s’est opposée à cette proposition. Le PDC s’est essentiellement prononcé en faveur du projet mis en consultation. Il laisse cependant ouverte la question des dons de sperme. En avril 2019, le Tribunal fédéral a invalidé la votation sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Depuis cet arrêt, la manière dont cette initiative influencera les discussions à venir est incertaine. Dans sa forme actuelle, elle contient une définition traditionnelle du mariage en tant qu’union entre une femme et un homme, ce qui va à l’encontre du mariage pour tous. Il n’est cependant pas certain à ce jour si le peuple devra à nouveau se prononcer sur cette initiative . Le PBD, quant à lui, soutient le don de sperme, mais uniquement à un moment ultérieur. Les Verts, le PS, le PVL et le PLR se sont prononcés clairement en faveur d’un accès au don de sperme lors de la consultation. 

Mariage pour tous

Verts



PS



PDC

… sans prise de position sur le don de sperme

PVL



PBD

… Don de sperme ultérieurement

PLR



UDC


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