Individual-
besteuerung

Imposition individuelle

Pourquoi ce sujet est-il important?

Le revenu des couples mariés est imposé conjointement en Suisse. En raison de la progression de l’impôt, les couples mariés dans lesquels travaillent les deux conjoints, paient souvent plus d'impôts que les couples non mariés. Pour les femmes mariées, la réglementation actuelle crée une incitation négative à continuer à travailler. En comparaison internationale, beaucoup de femmes travaillent à temps partiel en Suisse. L’imposition individuelle abolirait les différences d’imposition des couples mariés et des couples non mariés. Avec une probabilité élevée, cela augmenterait la participation des femmes mariées au marché du travail en Suisse.

Qu’est-ce qui a été réalisé jusqu’ici?

Depuis plus de 10 ans, le Conseil fédéral tente de supprimer le différentiel fiscal entre les couples mariés et les couples non mariés. (En 2016, l'Initiative populaire du CVP "pour le mariage et la famille - contre la peine de mariage" a été rejetée de près par la population. Cette initiative essayait de mettre fin à la discrimination des couples mariés à l'encontre d'autres formes de vie et voulait définir le mariage comme un partenariat entre hommes et femmes.) Le Conseil fédéral propose que les couples mariés continuent à être imposés conjointement, mais de vérifier chaque fois si le couple en question paierait moins d'impôts s’il n’était pas marié. Le taux inférieur serait alors facturé au couple. Ce modèle présente l’inconvénient de ne pas différencier les ménages avec et sans enfants. Alors, Alliance F, par exemple, s’engage pour la fiscalité individuelle modifiée, soulageant les familles avec enfants, quel que soit le statut matrimonial des parents.

Quelles sont les positions des partis différents?

Les Verts, le SP, le GLP, le BDP et le FDP s’engagent pour une imposition individuelle afin de mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés et d'accroître la participation des femmes au marché du travail. Le CVP veut rendre le mariage plus attrayant dans le cadre d'une politique favorable à la famille. Le SVP considère la fiscalité individuelle comme un désavantage pour les célibataires et les familles traditionnelles à revenu unique.

Imposition individuelle

Verts

PS

PDC

Pour les couples mariés, deux factures fiscales doivent être créées, une fois en tant que couple marié, une fois individuellement. Le montant le plus bas doit être facturé au couple.

PVL

PBD

PLR

UDC

Pour accéder à nos sources, veuillez cliquer sur les positions des parties (p. ex. oui / oui, mais... / non, mais... / non).

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