Familien-

ergänzende 

Betreuungs-

strukturen

Familienergänzende

Betreuungsstrukturen

​Accueil extra-familial des enfants

Pourquoi est-ce si important ? 

Pour les familles :

la charge financière pour les ménages et les familles en ce qui concerne la garde d’enfants en dehors de la famille est extrêmement élevée en Suisse en comparaison de l’ensemble de l’OCDE, tandis que la participation publique à l’inverse est extrêmement faible. Il faut ajouter que, dans de nombreux cantons et pour les impôts fédéraux, ces familles ne peuvent déduire que partiellement les frais de garde en tant que frais d’acquisition du revenu de leur revenu imposable. Le parent qui garde les enfants à la maison est désavantagé en ce qui concerne l’AVS et la prévoyance professionnelle, malgré les bonifications pour tâches d’assistance.


Pour les employé*s:

il existe des différences importantes entre les différents cantons, tant en ce qui concerne les services offerts qu’en ce qui concerne les coûts des crèches et des structures d’accueil extra-scolaire. De nombreux parents ne choisissent pas leur domicile en fonction de leur emploi ou de critères liés au marché du travail, mais en fonction de la disponibilité de places en crèche abordables. Le choix du modèle de temps de travail ne se fait pas non plus en fonction des préférences personnelles ou des critères liés au marché du travail, mais en fonction de l’existence ou de l’absence de places en crèche abordables : dans son étude sur le travail à temps partiel en Suisse en 2017, l’Office fédéral de la statistique a constaté que 26,5% des femmes (ce qui signifie plus d’1/4) travaillant à temps partiel interrogées, avaient réduit leur temps de travail en raison d’obligations liées à la garde des enfants, et qu’elles préféreraient travailler à plein temps .

 

Pour les employeurs / entreprises :

Contrairement aux grandes entreprises, les PME ne peuvent pas se permettre d'avoir leurs propres solutions de garde d'enfants, ce qui, dans la situation actuelle, constitue un désavantage concurrentiel pour elles. Elles se voient privées de précieuses ressources humaines et de travailleuses qualifiées.
La pénurie de places de garde abordables pour les enfants et tout de même de qualité, aggrave la pénurie de travailleurs qualifiés, notamment en raison du fait que les travailleuses qualifiées sont partiellement ou totalement absentes du marché du travail.

Qu’est-ce qui a été entrepris jusqu’ici ?

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est en vigueur depuis le 1er février 2003. Le programme d’impulsion de la Confédération pour la création de nouvelles places d’accueil extra-familial pour enfants était initialement limité à 8 ans (jusqu’au 31 janvier 2011). Il a été prolongé déjà pour la troisième fois de quatre ans jusqu’au 31 janvier 2023. Un crédit de 124,5 millions de francs pour quatre ans a été approuvé. Toute personne qui ouvre une crèche où une structure d’accueil extra-scolaire (garderie, école de jours) peut, sur demande et si les conditions sont remplies, bénéficier des fonds du programme d’impulsion pour une durée de deux à trois ans .


Droit fiscal : pour l’impôt fédéral direct, les familles peuvent déduire du revenu imposable, depuis 2012, jusqu’à 10.000 francs de frais effectifs de garde d’enfants. L’administration fédérale des contributions estimait en 2016 qu’une augmentation du montant maximal de déduction à 24.000 seulement pour l’impôt fédéral direct entrainerait une augmentation d’environ 4.900 emplois à plein temps. Si les cantons suivent la Confédération et augmentent également leur montant maximal déductible, les emplois augmenteraient encore plus . Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé durant la session d’été 2019 une augmentation du montant maximal de la déduction pour garde d’enfant par un tiers à 25.000 francs par enfant pour les impôts fédéraux .

Comment se positionnent les partis à ce sujet ?

Tous les partis à l’exception de l’UDC s’accordent sur la nécessité d’augmenter le nombre de places disponibles pour l’accueil extra-familial. Le PLR préférerait que les obstacles bureaucratiques lors de l’ouverture d’une structure d’accueil soient levés en lieu et place du programme d’impulsion. Pour eux, la procédure pour obtenir un financement de démarrage du programme d’impulsion est lourde et bureaucratique.
Le PDC, le PVL, le PBD et le PLR souhaitent que parallèlement au programme d’impulsion, une partie aussi élevée que possible des frais de garde par un tiers puisse être déduite comme frais d’acquisition du revenu pour les impôts fédéraux. Le PS et les Verts sont d’avis que seules les familles aisées peuvent profiter des déductions fiscales et proposent en outre des bonifications pour tâches d’assistance pour tous, afin que les familles à revenus modestes puissent en bénéficier également. L’UDC souhaite que les familles qui gardent leurs enfants à la maison puissent bénéficier d’une déduction fiscale afin de compenser la perte de revenu du parent qui garde les enfants. 

Plus de prise en charge extra-familiale complémentaire et moins de charge financière pour les familles

Verts

Programme d’impulsion + subventions au lieu de déductions fiscales

PS

Programme d’impulsion + bonifications pour tâches d’assistance au lieu de déductions fiscales

PDC

Programme d’impulsion + déductions fiscales

PVL

Programme d’impulsion + déductions fiscales

PBD

Programme d’impulsion + déductions fiscales

PLR

Moins d’obstacles bureaucratiques au lieu des subventions + déductions fiscales

UDC

Pas de programme d’impulsion + déductions fiscales pour toutes les familles qui gardent leurs enfants à la maison

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